Skip Global Navigation to Main Content
  •  
Skip Breadcrumb Navigation
04/20/2013 : Madagascar Report on Human Rights Practices for 2012 . French Version
 

MADAGASCAR – RAPPORT 2012 SUR LES DROITS HUMAINS
RESUME ANALYTIQUE


 Madagascar est dirigé par un régime civil, non-élu et illégal, qui a pris le pouvoir par un coup d’état en 2009, avec un soutien militaire. Andry Nirina Rajoelina, qui a dirigé le régime, a adopté le titre de Président de la Haute Autorité de la Transition (HAT). L’ancien Président Marc Ravalomanana, élu de manière démocratique en 2006, a été envoyé  en exil. En Septembre 2011, les dirigeants politiques locaux ont signé une “Feuille de route pour la fin de la crise à Madagascar,” négociée par des médiateurs de la Communauté pour le Développement de l’Afrique Australe (SADC), mettant en place un processus de transition destiné à déboucher vers des élections libres et ouvertes pour restaurer un gouvernement légitime. Selon la lettre, sinon l’esprit, de ladite feuille de route, Rajoelina a nommé un “Premier Ministre de Consensus”, un “Gouvernement d’Unité Nationale” ayant 35 membres, un “Congrès de la Transition” (CT) muni de plus de 160 membres, et un “Conseil Supérieur de la Transition” (CST) qui compte plus de 360 membres. Les dirigeants militaires continuent à affirmer leur autonomie vis-à-vis des actuels dirigeants politiques, malgré leur soutien tacite envers le gouvernement de fait de Rajoelina et la Feuille de route soutenue par la SADC.

Parmi les trois abus des droits de l’homme les plus importants figuraient les assassinats arbitraux et les autres abus des forces de l’ordre; l’incapacité du gouvernement de transition à assurer l’état de droit, ce qui a amené une intensification de l’injustice au sein de la société et causé la mort de criminels ainsi que de civils innocents; et l’impossibilité pour les citoyens de choisir leurs gouvernants.

Les autres problèmes relatifs aux droits de l’homme comprenaient : les conditions carcérales difficiles ayant entraîné des décès; détention préventive trop longue; une justice inefficace et en manque d’indépendance; violence et intimidation à l’encontre de journalistes; restrictions de la liberté d’expression, de la presse et de rassemblement; corruption et impunité de certains responsables; discrimination et violence sociétales contre les femmes, les handicapés et les membres de la communauté des lesbiennes, gay, bisexuels et transsexuels (LGBT); traite de personnes impliquant des femmes et des mineurs; et travail des enfants, y compris le travail forcé.

Le gouvernement n’a pris aucune mesure pour poursuivre ou punir les responsables qui ont commis des abus, et l’impunité demeure un problème.

RESPECT POUR LES DROITS DE L’HOMME


Chapitre 1    Respect pour l’Intégrité de la Personne, dont la Liberté par rapport à:

L’assassinat arbitraire ou extrajudiciaire


Nombreux rapports ont indiqué que le gouvernement ou ses agents ont commis des assassinats arbitraires ou illégaux, dans le cadre d’une chasse à l’homme ou au cours d’une arrestation.

Sur la base de divers rapports de la presse pendant l’année, des officiers de la loi ont abattu par balle au moins 100 suspects criminels.  En 2011, ils ont abattu par balle au moins 51 suspects, dont certains se sont par la suite avérés être des innocents.  Des éléments des forces armées, ivres et en congé, ont aussi tué des civils avec leurs armes à feu.  

Le 17 mai, des forces du Groupe d’Intervention Rapide (GIR) ont ouvert le feu sur un homme de 47 ans à Tsaratanana, et l’ont tué.  Bien que les forces de l’ordre aient indiqué avoir tiré à cause du “comportement suspicieux” de l’individu, ce dernier n’a jamais été officiellement accusé d’un quelconque crime.  Les proches de la victime ont avancé qu’au moment de sa mort, ce dernier avait sur lui une importante somme d’argent ainsi que des bijoux, qui ont tous disparu.  Il n’y a eu aucun rapport sur d’éventuelles mesures prises contre les membres des forces de l’ordre.

Le 13 septembre, au moins 200 membres de la Force d'Intervention Spéciale, ou “FIS”, ont été déployés dans le sud du pays dans le cadre de l’ “Opération Tandroka” pour endiguer le vol de bovidés par des gangs de “dahalo” armés et restaurer l’ordre dans cette zone suite aux précédentes tentatives dans ce sens qui avaient échoué.  Bien que le vol de bétail représente un rite de passage traditionnel pour certaines ethnies, les attaques des dahalo, ou voleurs de zébus, ont gagné en intensité et violence au cours de l’année passée.  Il y a eu une impunité parmi les forces de l’ordre locales et nationales ainsi que les politiciens par rapport aux attaques de dahalo.  Des rapports ont régulièrement indiqué que des membres des forces de l’ordre ont vendu et/ou loué leurs armes à des dahalo ainsi qu’à des bandits.

Pendant cette opération de trois mois, Amnistie International, des organisations non-gouvernementales (ONG) locales, et la presse Malagasy ont souligné des rapports indiquant que les forces de l’ordre auraient brûlé des villages entiers et des centaines de foyers, illégalement abattu des individus soupçonnés d’être des dahalo, et perpétré du vol et des viols.  Il y a eu des rapports diversifiés et non recoupés sur le nombre de suspects tués pendant cette opération.  Les autorités ont renié tout acte répréhensible, arguant que l’opération a été légale et notant que des membres de forces de l’ordre ont aussi été tués.  Vers la fin de l’année, la FIS s’est retirée, dans un contexte d’allégations généralisées de violations des droits de l’homme, ainsi que des appels lancés par Amnistie International, le Premier Ministre de Consensus, et la communauté internationale pour que les Nations Unies lancent une enquête indépendante sur ces allégations.  

Les rapports de la presse ont indiqué qu’au moins un colonel impliqué dans l’“Opération Tandroka” a été placé sous mandat de dépôt, accusé d’extorsion et de violence illégale par un paysan local.  Il n’y a eu aucun autre rapport sur une quelconque mesure prise à l’encontre des membres de la FIS ou d’autres forces de l’ordre accusées de violations des droits de l’homme dans le cadre de cette opération, bien que les autorités aient publiquement annoncé qu’une enquête interne était en cours.    

Il n’y a eu aucun autre développement dans aucun des décès causés par des actions des forces de l’ordre en 2011, dont le décès suite aux coups et blessures infligés au Juge Rehavana par un groupe de policiers à Tulear et le décès dans des circonstances similaires du chauffeur de taxi Clermont par des éléments de la Force Intervention de la Police.  

b.    La disparition

Aucun rapport n’a indiqué des cas de disparitions à caractère politique.

c.    La torture les autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants

La Constitution et la loi prévoient l’inviolabilité de la personne; cependant, selon des ONG et la presse, des forces de l’ordre ont perpétré des abus physiques et mentaux, dont la torture, sur des prisonniers.

Des membres des forces de l’ordre ont utilisé les coups et blessures, le viol et la destruction de propriété comme punition pour des allégations de crimes ou simplement comme outils de coercition.  De nombreux rapports ont décrit des gendarmes brûlant des maisons ou des villages entiers pour punir les habitants.

Le 16 janvier, selon la presse, un sergent de l’armée a incité des villageois à Ankazobe à attaquer physiquement une femme âgée et à détruire sa maison et ses possessions.  Il l’a accusée d’avoir ensorcelé son enfant épileptique.  Il n’y a eu aucun rapport sur une mesure quelconque prise contre ce sergent.  

Il y a eu divers rapports non recoupés de torture, viol et autre traitement cruel et inhumain sur des individus soupçonnés d’être des dahalo, ou voleurs de bétail, et contre des civils dans la région de l’“Opération Tandroka” menée par des membres de la FIS en vue d’endiguer le vol de bétails dans le sud.  

Aucune nouvelle information n’a été disponible dans le cas d’Alphonse Rafaralahitsimba et Misa Arifetra Rakotoarivelo, deux hommes qui auraient été contraints de faire des aveux sous des menaces et la torture pour avoir tenté d’assassiner le dirigeant du régime, Rajoelina, en mars 2011.  

Les conditions dans les prisons et centres de détention

Les conditions carcérales ont été difficiles et ont représenté un danger pour la survie. La surpopulation grave causée par les failles du système judiciaire et la nature inadéquate de l’infrastructure carcérale a continué à constituer un problème grave. La détention préventive était fréquemment trop longue. Certaines ONG, dont Handicap International, ont signalé que la difficulté des conditions carcérales était  la cause de la détresse psychologique parmi plus de 50 pour cent des détenus.

Conditions physiques: Pendant l’année, , les 81 centres de détention du pays abritaient environ 18.507 prisonniers, bien qu’ils soient prévus pour en accueillir seulement 10.319. Cela comprend environ 796 femmes, 545 garçons et 24 filles. Un total de 45 pour cent (8,363) ont été condamnés.  La surpopulation a été une préoccupation majeure.  Par exemple, on comptait un peu moins de 3,000 individus incarcérés au Centre Pénitencier d’Antanimora, conçu pour accueillir 481 détenus.  

Les conditions carcérales pour les prisonniers et les prisonnières ont essentiellement été les mêmes. Les juvéniles étaient détenus avec le reste de la population carcérale, et certains enfants en bas âge partageaient la cellule de leur mère détenue. Le 28 juillet, une ONG locale a signalé que parmi les 254 détenues du quartier des femmes à Antanimora, il y avait 18 mineures, 25 enceintes et 28 enfants en bas âge incarcérés avec leur mère. Les prisonniers en pré-détention étaient rarement détenus séparément.

Des sources auprès des ONG et de la presse ont indiqué que les chiffres publiés sur les décès en prison étaient en-deçà de la réalité, mais le nombre total de tous les décès en prisons pendant l’année n’était été disponible.  Les gardes pénitenciers auraient abattu nombreux prisonniers qui ont tenté de s’échapper.  Par exemple, le 4 janvier, des gardes pénitenciers auraient abattu par balle deux prisonniers ayant tenté de s’évader de la prison d’Ambalatavoahangy.

La cause la plus commune de décès a été la malnutrition chronique, qui a affecté jusqu’à deux-tiers des détenus dans certaines prisons. Il n’a pas été clair à quel degré on a appliqué les règlements du Ministère de la Justice sur les rations quotidiennes minimum des prisonniers (d’habitude du manioc sec, du riz ou du manioc), alors qu’une ONG internationale a noté une certaine amélioration dans ce domaine.  Dans plusieurs cas, des membres de la famille et des ONG ont contribué dans les rations journalières de certains prisonniers.

La malnutrition, combinée au manque d’hygiène, a rendu les détenus particulièrement vulnérables aux maladies et aux épidémies. L’infrastructure carcérale en détérioration – dont le manque d’installations sanitaires ou d’eau potable – ont entrainé des maladies cutanées, une infestation des insectes, ainsi que d’autres risques pour la santé. L’accès aux soins médicaux a été limité, mais des ONG ont indiqué une amélioration des activités ciblées d’assainissement dans plusieurs installations au nord du pays. Le contrôle de l’aération, l’éclairage et la température des équipements est inadéquate et existe à peine.

Administration: La tenue des archives des prisons a été inadéquate et faisait l’objet d’une très mauvaise coordination avec la police et les autorités judiciaires.  Il n’y a eu aucune disposition permettant à un médiateur d’intervenir en faveur des détenus. Aucun rapport n’a indiqué que le régime de fait ait permis à des prisonniers et détenus de déposer aux autorités judiciaires des plaintes concernant des conditions inhumaines, ou qu’il ait enquêté ou surveillé les conditions auprès des prisons et centres de détention, ou ait pris des mesures pour les améliorer.  On a autorisé aux prisonniers et détenus de recevoir la visite hebdomadaire de leurs proches et d’observer des rites religieux.  Des visites en dehors des jours prévus officiellement auraient été possibles moyennant un dessous-de-table d’environ Ariary 20,000 (8,82.$) pour les gardiens et agents pénitentiaires.  En plus, des ONG ont signalé que les pots-de-vin pouvaient permettre de se procurer des petits privilèges, comme la possibilité pour les proches d’amener de la nourriture pour les prisonniers.  Il n’y a eu aucune information indiquant si les autorités ont utilisé des peines alternatives pour les contrevenants non violents.  

Monitoring: En général, le gouvernement a autorisé la surveillance indépendante des conditions carcérales effectuée par le Comité International de la Croix Rouge (CICR), plusieurs ONG locales et quelques missions diplomatiques. Le CICR a effectué des visites à plusieurs occasions pendant l’année, dans chacun des 30 principaux centres pénitentiaires du pays, avec des consultations privées selon les modalités standard du CICR. Des représentants du CICR ont aussi été autorisés à visiter des prévenus ou des personnes sous mandat de dépôt, quand ce fut nécessaire.

d. Arrestation ou détention arbitraire

La Constitution et la loi interdissent l’arrestation et la détention arbitraires.  Mais les autorités n’ont pas toujours respecté ces dispositions dans la pratique. Des individus ont été arrêtés sur des charges vagues, et des suspects ont été détenus pendant de longues périodes sans procès.

Rôle de la Police et du Système de Sécurité

Le Ministre de fait de la Sécurité Publique supervise la police nationale, la gendarmerie, et les garde-côtes, et dispose de l’autorité pour la préservation de la loi et de l’ordre dans les zones urbaines et rurales bien que la gendarmerie tombe sous la tutelle du Ministère de la Défense et du Ministère de l’Intérieur.  Richard Ravalomanana, allié politique proche du président de fait Andry Rajoelina, a été promu au grade de Général et Commandant de fait de la gendarmerie vers la fin de l’année.

La création du Comité National Mixte d’Enquête en 2009, devenu plus tard Force d’Investigation Spéciale (FIS), a ajouté une unité des forces de l’ordre qui répond directement au dirigeant du régime et en dehors de l’autorité du ministre de fait de la sécurité publique. La FIS a commence à cibler de hautes personnalités sans recourir aux processus judiciaires réguliers.

Aucun mécanisme systématique n’a été disponible pour enquêter sur les abus perpétrés par les forces de l’ordre. Les victimes peuvent déposer une plainte devant le tribunal ayant juridiction. Cela s’est rarement passé.  La presse a signalé que dans un cas exceptionnel impliquant une plainte soumise par un paysan local, un lieutenant colonel a été arrêté et emprisonné, accusé d’extorsion et de violence illégale pendant l’ “Opération Tandroka” dans le sud.  Le cas a été jugé le 26 novembre; il serait encore en prison, en attente de son procès suivant.
Le gouvernement de transition n’a pas eu de contrôle direct sur des cas relatifs à l’état de droit en dehors de la capitale, et le degré de contrôle dont il disposait à travers les forces de l’ordre est devenu moins efficace au cours de l’année.

La loi accorde aux institutions traditionnelles villageoises le droit de protéger leurs propriétés et de préserver l’ordre public. Un système judiciaire informel organisé par les communautés et appelé "dina" était utilisé dans certains milieux ruraux pour résoudre des litiges civils entre villageois sur des problèmes tels que le vol de bovidés. Ce système a accumulé des critiques pour abus des droits de l’homme, surtout vu qu’il impose des peines sévères bien au-delà de l’étendue de la loi formelle, sans procès équitable. Dans le passé, ces peines comprenaient la décapitation, mais plus récemment, les condamnés étaient surtout exilés hors du district où le crime avait eu lieu. Dans certains cas, des citoyens se sont sentis investis de pouvoir par les Dina pour commettre des lynchages ou participer dans d’autres formes de justice collective contre des individus soupçonnés  d’être des criminels, surtout au vu de l’absence grandissante de l’état de droit sous ce gouvernement de fait (voir chapitre 6).

Arrestation et traitement pendant la détention

La loi stipule qu’un mandat d’arrêt est requis avant de procéder à une arrestation, sauf dans le cas de course-poursuite.  Cependant, des individus ont été détenus et incarcérés suite à une simple accusation ou à une affiliation politique. Les prévenus jouissent généralement du droit à un avocat mais pour ceux qui ne peuvent en procurer, l’Etat est tenu d’en désigner un. Beaucoup de citoyens n’ont pas eu la connaissance de ce droit ou avaient trop peur pour demander un avocat. Les accusés ont le droit d’être informés des charges pesant contre eux, mais cela n’est pas toujours respecté. Il existe un système de bail, mais le bail a fréquemment été refusé pour les crimes graves ou impliquant de hautes personnalités. Les magistrats avaient souvent recours à un mandat de dépôt, par lequel les prévenus étaient détenus avant leur procès. La loi limite la durée de détention avant le procès et règle le mandat de dépôt. Les règlements limitent la durée de détention suivant le type de crime, avec huit mois maximum pour les cas criminels. D’une manière générale, les familles des prisonniers ont eu la possibilité de leur rendre visite, mais de telles visites ont été plus restreintes pour certains prisonniers, tels que ceux incarcérés en isolement cellulaire ou pour des raisons politiques.

Arrestation arbitraire: Il y a eu des arrestations arbitraires. Des membres de partis politiques s’opposant à la présidence de fait ont fait l’objet d’arrestation arbitraire pendant l’année.  

Au cours de l’année, les autorités ont arrêté et détenu un certain nombre de politiciens et d’officiers militaires pour avoir soi-disant planifié des violences pendant des manifestations publiques et grèves, après que des manifestants appréhendés les auraient dénoncés.  Des procès de dissidents ont souvent été dépourvu de régularité dans la procédure, vu que le gouvernement de fait a prolongé l’incarcération de suspects pendant des semaines sans inculpation et a reporté sans cesse les auditions tout en refusant la liberté sous caution.  


Quelques 48 suspects qui seraient impliqués dans un attentat en 2009 sur les stations radio et TV de Rajoelina, ainsi que des attentats à la bombe artisanale survenus au cours de la même période ont été relâchés.  Leur remise en liberté aurait eu lieu dans le cadre des mesures de “réconciliation nationale et d’amnistie” que la HAT a prises conformément à la Feuille de route.  Cependant, un suspect “non politique” a été reconnu coupable, condamné, à cinq ans de travaux forcés, et à payer une amende de 11 million Ariary (4.850$).  

Détention préventive: Le Ministère de la Justice a signalé qu’environ 55 pour cent de la population carcérale s’est trouvée en détention préventive pendant l’année.

La loi prévoit qu’un suspect criminel doit être inculpé ou relâché dans les 48 heures qui suivent son arrestation; cependant, les autorités ont détenu des individus pendant des périodes beaucoup plus longues avant de les inculper ou de les relâcher. Le retard allant de quelques jours à quelques années dans le jugement des affaires était le résultat d’un mauvais système de maintien des archives, du système judiciaire désuet qui garde les accusé en détention jusqu’à leur procès, du nombre insuffisant de magistrats, d’un manque de ressources, et de la difficulté d’accès aux endroits enclavés du pays. Nombreux sont les détenus dont la durée de la détention préventive a dépassé la peine maximale prévue pour la charge contre eux.

Amnistie: Contrairement à l’année précédente, il n’y a eu aucune grâce ou amnistie présidentielle.  Ceci dit, en janvier, le président de fait de la HAT a annoncé une réduction de peine de trois mois pour tous les détenus âgés de 25 ans et moins, accusés en vertu du droit commun, et une remise totale des peines pour les détenus âgés de 65 ans et plus.

La Feuille de route soutenue par la SADC exige la création d’une loi sur l’amnistie pour accorder une amnistie générale pour toutes les affaires politiques survenues entre 2002 et 2009, sauf pour les crimes contre humanité, les crimes de guerre, génocides et autre violations graves de droits de l’homme et des libertés fondamentales.  En avril, le CST adopté une loi qui permettrait la mise en place d’un “Comité de la Réconciliation Malagasy”, lequel ferait des recommandations d’amnistie pour des individus spécifiques.  Le 9 octobre, le régime de fait a désigné une commission spéciale temporaire au sein de la Cour Suprême pour se prononcer sur l’amnistie politique.  Cette commission est dirigée par le président du Tribunal de Dernière Instance.  Pendant les auditions spéciales, la commission est censée prendre des décisions sur l’amnistie, qui ne seraient passibles d’aucun appel.  Aucun cas n’a été auditionné jusqu’ici, bien que les observateurs aient noté que la possibilité pour nombreux candidats présidentiels et dirigeants militaires d’être jugés et recevoir une amnistie ait des impacts directs sur le cycle des élections de 2013.

e. Refus d’un procès public équitable


Bien que la constitution stipule l’indépendance de la justice, celle-ci était susceptible d’influence de l’exécutif à tous les niveaux, et la corruption a demeuré un grave problème. Ce problème  a empiré sous le régime des autorités de fait, et l’intimidation a entouré chaque décision majeure de la justice depuis 2009. L’absence de toute entité législative légitime a permis au gouvernement de fait de régner avec efficacité avec des décrets, vu qu’il n’existe aucune surveillance sur le pouvoir exécutif. Le Ministre de fait de la justice, Christine Razanamahasoa, a continuellement exprimé devant la presse ses opinions sur les décisions judiciaires impliquant de hautes personnalités avant que le tribunal n’en fasse l’annonce.

Les tribunaux militaires sont réservés aux procès du personnel militaire et suivent généralement les procédures du système judiciaire civil, sauf que des officiers militaires sont inclus parmi les membres du jury. Les accusés dans les procès militaires jouissent d’une procédure d’appel et  en général des mêmes droits que les civils, bien que leurs procès ne soient pas tenus en public. Un magistrat civil, assisté d’habitude par un jury composé d’officiers militaires, préside les procès militaires.

Le procès de 22 officiers militaires qui seraient impliqués dans une tentative de coup d’état en 2010 a été prévu se tenir en octobre 2011 à Fianarantsoa.  Les familles des accusés ont avancé qu’un procès équitable ne pourrait se tenir qu’à Antananarivo, ce qui a causé le report du procès pour le 19 mars.  Cependant, les officiers militaires ont refusé de comparaître.  Ils ont argue que le gouvernement de fait n’a pas tenu son engagement prévu par le Feuille de route de la SADC consistant à mettre fin à toutes les poursuites judiciaires en cours qui sembleraient avoir des dessous politiques contre des membres de l’opposition.  Le 21 mars, huit prisonniers ont été acquittés et l’un est encore sous traitement médical à La Réunion. Le reste se sont vus obtenir des peines de cinq à sept ans de travaux forcés, alors que deux d’entre eux aient obtenu une liberté conditionnelle.

Procédures de jugement

La loi prévoit la présomption d’innocence; mais celle-ci a été souvent négligée. La Constitution et la loi prévoient le droit des accusés à une défense entière à tout moment du processus, et les procès sont tenus en public. Bien que la loi stipule que des jurys peuvent être utilisés dans toutes les affaires, dans la pratique, les tribunaux n’y avaient recours que pour les litiges relatifs au droit du travail. Les prévenus ont le droit d‘assister à leurs procès, d’être informés des charges pesant contre eux, de confronter des témoins, et de produire des preuves. Le gouvernement est tenu de designer un avocat pour tous les détenus qui ne peuvent pas s’offrir les services d’un avocat privé; cependant plusieurs citoyens n’ont pas eu connaissance de ce droit  et en n’ont pas été informés par les autorités.
En général, les accusés qui ne font pas une demande ou qui ne peuvent pas se payer un avocat n’ont que très peu de temps pour préparer leur cas.  Les avocats peuvent accéder aux preuves détenues par le gouvernement; mais les prévenus n’ayant pas d’avocat ne peuvent pas prétendre à cette prérogative. La législation indiquant les grandes lignes des droits des accusés ne se réfère pas de manière spécifique au droit de ne pas être obligé de comparaître comme témoin, mais donne le droit  de se faire assister par une autre personne pendant l’enquête/le procès. Les accusés ont le droit de faire appel de leur condamnation.

Même si ces droits s’étend à tous les citoyens sans exception, dans la pratique ces droits ont été refusés de manière routinière, vu que le gouvernement de fait ait prolongé l’incarcération de suspects pendant des semaines sans aucune accusation et a constamment reporté les auditions sans accorder un bail.

Prisonniers et détenus politiques

Il y avait eu une augmentation considérable des détentions à caractère politique immédiatement avant et après le coup d’état de 2009.  Le nombre de telles arrestations a fait encore l’objet de débats pendant l’année, allant de 35 à 60 détenus, en fonction de la source.  Le 1er août, des activistes locaux des droits de l’homme ont indiqué le nom de 35 individus qui seraient encore sous les verrous en tant que “ détenus politiques” pour une soi-disant participation dans des complots contre le régime de fait, certains datant de 2009.  La majorité était  des officiers militaires qui seraient détenus sans aucun procès réglementaire.  

Certains prisonniers sont demeurés difficiles à classifier suite aux effets de la corruption et de l’intimidation dans le processus judiciaire. Ces prisonniers ont en général reçu le même traitement que les autres prisonniers, et les organisations humanitaires internationales ont été autorisées à les voir.

Procédures judiciaires civiles et voies de recours


Le pouvoir judicaire s’occupe de toutes les affaires civiles, dont celles relatives aux droits de l’homme, et les individus ou organisations peuvent demander réparations civiles pour des violations des droits de l’homme. Cependant, les tribunaux manquaient d’indépendance et ont parfois rencontré des difficultés dans l’application des jugements dans les affaires civiles.

f. Interférence arbitraire avec la vie privée, la famille, le domicile, ou la correspondance

De tels actes sont interdits par la loi, mais les domiciles et lieux de travail de certains groupes de l’opposition ont fait l’objet de fouilles arbitraires sans mandat. Les forces du régime ont aussi puni des membres de la famille pour des supposés délits commis par des individus.

Chapitre 2
Respect pour les Libertés Civiles, dont:

a.    La liberté d’expression et de la presse

Statut de Liberté d’expression et presse

La Constitution et la loi prévoient la liberté d’expression et de la presse mais le régime de fait et les acteurs militaires ont, de façon active et systématique, restreint l’application de ces libertés.

Liberté d’expression: Bien que la liberté d’expression soit garantie par la loi, en pratique, des restrictions étaient en place pour limiter la capacité des individus de critiquer le régime, soit publiquement ou en privé.  Les autorités ont strictement restreint la liberté d’expression en ayant recours à l’intimidation de leurs opposants ou même à l’emprisonnement ou à la violence lorsque les menaces n’étaient pas efficaces. Les dissidents ont été ciblés par le Ministre de fait en charge des communications, qui a envoyé plusieurs lettres officielles menaçantes aux medias dont la couverture déplaisait au régime.  En septembre, l’éditeur de la station de télévision nationale a été suspendu, supposément pour avoir diffusé les propos de politiciens de l’opposition sur les ondes.

Liberté de la presse: Bien que la liberté de la presse soit garantie dans la constitution, la capacité de la presse à critiquer le régime a été gravement limité.  Plus particulièrement, l’absence d’un code de communications protégeant la liberté de la presse a permis aux autorités de poursuivre des journalistes selon la loi sur la diffamation et le Code Pénal, chaque fois que le contenu de leur reportage offensait le régime de fait.  Plusieurs individus ont signalé que le régime de fait et leurs supporters ont empêché de manière active toute critique politique avec des menaces et une violence contre des individus et des groupes de l’opposition.  En novembre, le Ministre de fait des communications a indiqué en public que toute assertion allant à l’encontre de l’ “intérêt général” était interdite de publication dans la presse publique.  De telles déclarations par les autorités de fait ont surtout empêché la couverture sur les groupes et personnalités de l’opposition dans la presse publique.  Les autorités ont aussi suspendu des journalistes qui ont continué à émettre à l’antenne malgré les avertissements du gouvernement.

Le gouvernement de transition a intimidé et menacé des journalistes de la presse écrite et audiovisuelle.  

La Commission Spéciale pour la Communication Audiovisuelle (CSCA), dirigé par le Ministre de fait de communication Harry Laurent Rahajason, a envoyé des lettres de mise en demeure à de nombreuses stations radio pendant l’année, les intimant à arrêter toute émission perçue comme anti-régime.  Dans le cas contraire, la CSCA brandi la menace de suspension des permis et d’emprisonnement de leurs journalistes.  Dans un cas de ce genre, le 7 juin, le Ministère de la Communication a envoyé une mise en demeure à la Radio Feon’I Toamasina, l’accusant de diffuser un contenu illégal incitant l’insécurité publique.  Une autre lettre a été envoyée à la Radio Taratra au mois de mai, accusant cette dernière d’exploiter sans permis, même si la radio l’a eu en 2010.  Toujours en mai, les bureaux de la Radio Mada, appartenant au président en exil, ont été fait l’objet d’un raid.  L’armée a aussi été impliquée dans la menace contre des journalistes.  Par exemple, le bureau de communications de l’armée a averti les journalistes à “ne pas dénigrer l’honneur de l’armée ou l’intégrité des citoyens du pays.”  

Plus de 300 stations radio et télévision ont exercé dans le pays, et plusieurs se sont tournées vers les émissions avec appel des auditeurs pour se distancer de la responsabilité éditoriale par rapport au contenu. Depuis 2010, le Ministre de fait de la Communication Harry Laurent Rahajason aurait retiré les autorisations de diffusion d’environ 80 stations radio et télévision qui en auraient obtenu auparavant et les aurait ordonné de suspendre immédiatement leur diffusion. A la fin de l’année, ces stations demeuraient fermées.

Le 2 mai, les rédacteurs en chef de la radio privée Free FM, Lalatiana Rakotondrazafy et Fidel Razara Pierre, ont été mis en prison pour une enquête de deux jours suite à un procès pour diffamation intenté par Mamy Ravatomanga, supporter connu du régime de fait. Suite à une série de manifestations de soutien en public  au cours de ce mois-là pour marquer le premier anniversaire de Free FM et lancer un appel pour une plus grande liberté de la presse, les rédacteurs en chef de la radio ont aussi été accusés d’incitation à outrage contre le régime, la destruction de biens publics, incitation à l’opposition aux forces de l’ordre, et tenue de manifestations publiques sans autorisation.  Le 22 juillet, les autorités ont fermé la station radio, et les deux journalistes ainsi qu’un autre collègue se sont cachés.  Le 2 octobre, les trois journalistes ont annoncé leur remise en liberté, soi-disant suite à un accord entre eux-mêmes, les autorités de fait et l’Ambassade de l’Afrique du Sud, où ils ont bénéficié d’asile pendant plusieurs semaines.  La station radio a annoncé sa réouverture, mais l’émission populaire d’appel en direct des auditeurs a été annulée.  

En novembre, Lalatiana Rakotondrazafy et ses collègues ont été condamnés à trois mois d’emprisonnement avec sursis après avoir diffusé des accusations selon lesquelles Mamy Ravatomanga avait été impliqué dans un trafic illégal de bois de rose protégé.  Quelques jours plus tard, la cour a prononcé in absentia contre Lalatiana et ses collègues trois ans d’emprisonnement ferme, et a ordonné la confiscation de leurs équipements comme peine pour le fait d’avoir mené les manifestations du mois de mai en faveur de la liberté de la presse.  Les accusés et leur avocat n’ont pas été informés dudit jugement et ont été mis au courant à travers la presse.  Vers la fin de l’année, ils n’avaient pas commencé à purger leurs peines, en attendant l’appel, mais la Free FM était  encore fermée.

Le groupe media du dirigeant de fait Andry Rajoelina, officiellement enregistré au nom de son père, a obtenu l’option d’ouvrir de nouvelles stations dans les provinces.

Les livres publiés localement se sont surtout concentré sur la culture et l’éducation, tandis qu’à cause de l’autocensure, les livres de nature politique ont été publiés à l’étranger.

Violence et Harcèlement: Il y a eu des rapports issus par des individus, dont certains avaient des liens avec des organes de presse, qui ont été menacés ou arrêtés pour avoir distribué des publications qui, selon le régime, pourraient inciter une instabilité politique. Par exemple, la gendarmerie a interrogé le rédacteur en chef de Le Courrier de Madagascar pendant plusieurs heures en avril, après que ce dernier ait publié un article intitulé “Gouvernance – le bordel s’installe en haut lieu.”  Les journalistes d’investigation ont souvent fait l’objet de menaces et d’harcèlement des autorités.  En mai, la police a arrêté un journaliste de La Vérité, journal pro-régime, alors qu’il était en route pour couvrir un événement à Antananarivo.  La police l’aurait tabassé et aurait fracturé son bras.  

Tous les journalistes en liberté provisoire sont demeurés passibles d’arrestation à tout moment.

Censure ou restrictions sur le contenu: Des stations radio et télévision se sont vues suspendre arbitrairement leur licence de diffusion. A un certain nombre d’occasions, la CSCA a avancé des raisons administratives pour menacer de fermer des organes de presse si le Ministère de Communication les jugeait trop critique envers le régime.  Les journalistes dans les organes de presse publics subissent la menace inexprimée de suspension. Pour garder leur accès aux sources et pour leur propre sécurité, les journalistes ont pratiqué l’autocensure.

Lois sur la diffamation/Sécurité Nationale: La sécurité nationale a souvent été citée pour justifier la suspension de licences et l’arrestation de journalistes.

Liberté pour l’accès à l’Internet

En général, il n’y a eu aucune interdiction du gouvernement sur l’accès à l’Internet ou des rapports selon lesquels le gouvernement a surveillé le courriel ou les chatrooms sur Internet. Cependant, le Ministre de fait de la communication a fait plusieurs déclarations pendant l’année sur la restriction possible de l’Internet. L’accès du public à l’Internet s’est surtout limité aux milieux urbains. Selon l’Union Internationale des Télécommunications, moins de 2 pour cent des habitants du pays ont utilisé Internet en 2011.  

Des groupes et autres activistes politiques ont utilisé Internet de manière extensive pour promouvoir leur cause, partager des nouvelles et critiquer d’autres parties. Bien qu’il y ait eu des allégations de sabotage technique sur certains sites Web au cours de l’année, Internet a été considéré comme l’une des sources d’information les plus fiables, vu que bon nombre d’entre eux sont basés à l’étranger, donc hors du contrôle du  gouvernement.

Liberté académique et événements culturels


Il n’y a eu aucune restriction du gouvernement sur la liberté académique ou les événements culturels.


b.    Liberté de réunion et d’association pacifique


Liberté de réunion

La Constitution et loi prévoient la liberté de réunion, mais il y a eu des restrictions extensives sur ce droit pendant l’année. Des responsables et les forces de l’ordre du gouvernement de fait ont régulièrement empêché les rassemblements de l’opposition partout dans le pays.

Des ONG ont signalé qu’il y a eu, de manière officieuse, un ordre permanent de continuer à refuser l’autorisation de tenir une quelconque manifestation politique ou grèves et d’intimider tout groupe qui tente d’en faire la demande.  

Les Forces de l’ordre ont réprimé les manifestations des dirigeants de l’opposition et des syndicats pendant l’année, en utilisant le gaz lacrymogène, des armes à feu et autres formes de violence.  Les autorités de fait ont infligé des blessures à des manifestants et ont arrêté des meneurs de grève.  Par exemple, au mois de juin, les forces de l’ordre ont tiré deux personnes qui ont manifesté en faveur de la démocratie au cours d’une marche organisée par des journalistes de la Free FM.  

Liberté d’Association

La Constitution et la loi prévoient la liberté d’association et permettent aux citoyens d’organiser des partis politiques et des associations. En réalité, pourtant, des autorisations sont nécessaires pour tenir des rassemblements publics, et les groupes de l’opposition se sont rarement vus octroyer une telle autorisation par les autorités.  Bien que la Feuille de route soutenue par la SADC prévoie une condition indiquant au Parlement de la Transition d’adopter de nouvelles lois sur les partis politiques et le statut de l’opposition ; aucune loi de cette nature n’a été rédigée ni ratifiée avant la fin de l’année.  

c. Liberté de Religion

Consulter le Rapport international sur la liberté religieuse publié par le Département d’Etat à cette adresse www.state.gov/j/drl/irf/rpt.

d.    Liberté de mouvement dans le pays, voyage à l’étranger, émigration, et rapatriement

La Constitution et la loi prévoient ces droits, et d’une manière générale, le gouvernement les a respectés dans la pratique. Cependant, dans des cas de hautes personnalités reliées à  l’ancien président Ravalomanana, les autorités de fait ont empêché le voyage à l’étranger et le rapatriement.

Les autorités de la transition ont empêché à des opposants politiques de se rendre à l’étranger ou de retourner à Madagascar.  

Par exemple, le 19 février, le régime de fait a refusé de donner l’autorisation d’atterrir à un vol commercial régulier en provenance de l’Afrique du Sud parce qu’il avait à son bord la Première Dame en exil Lalao Ravalomanana. Elle a tenté de retourner à nouveau le 27 juillet, avec sa belle-fille Guergena.  L’avion a atterri sans incident, mais les autorités ont détenu les deux femmes à l’aéroport d’Antananarivo.  Des membres du personnel de sécurité les ont physiquement forcées à monter à bord du prochain vol en partance du pays, et, ce faisant, auraient blessé Guergena.  

Les autorités de fait ont coopéré avec le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés (HCNUR) ainsi que d’autres agences humanitaires pour offrir protection et assistance aux personnes déplacées au niveau interne, réfugiés, réfugiés au retour, chercheurs d’asile, apatrides et autres personnes à problèmes.

Exil: La Constitution n’interdit pas expressément l’exil forcé, et le régime des auteurs du coup d’état y a eu recours de manière sélective. L’ancien président Ratsiraka a été en exil en France jusqu’en novembre 2011, tandis que l’ancien président Ravalomanana demeurait en exil en Afrique du Sud à la fin de l’année. Ces deux personnalités se sont vues attribuer un Notice to Airmen (NOTAM) interdisant aux compagnies aériennes commerciales de les embarquer à bord d’un vol à destination de Madagascar.

La Feuille de route soutenue par la SADC en septembre 2011 exige le retour sans condition des exilés politiques, dont l’ancien président Ravalomanana. Les médiateurs de la SADC ont réaffirmé plusieurs fois ce droit au retour, notamment suite à des pourparlers tenus en juillet et en août à Maputo entre Ravalomanana et Rajoelina.  Au mois de décembre, Ravalomanana a déclaré en public qu’il ne se porterait pas candidat dans les élections présidentielles prévues pour 2013, mais a réaffirmé son souhait de revenir à Madagascar sans délais.  La SADC a soutenu sa demande et a exhorté Rajoelina à s’abstenir de même d’une éventuelle candidature aux élections présidentielles.  Vers la fin de l’année, Ravalomanana était toujours interdit de retourner au pays, et Rajoelina  n’avait pas confirmé s’il se présenterait aux présidentielles.  

Protection des réfugiés

Accès à l’asile: La loi ne prévoit pas l’octroi de l’asile ou du statut de réfugié ; mais le gouvernement assure la protection des réfugiés. Les autorités de fait ont coopéré avec l’UNHCR et d’autres organisations humanitaires pour offrir une assistance au petit nombre de réfugiés dans le pays.

Les apatrides

Un système ambigu de lois et procédures sur la citoyenneté a causé l’existence d’un groupe d’apatrides parmi la minorité dans la communauté musulmane, dont la plupart ont vécu dans le pays depuis des générations. Il n’y avait pas de chiffres fiables, mais des dirigeants musulmans ont estimé qu’au moins 5 pour cent des musulmans dont le nombre est estimé à deux millions ont été affectés. La citoyenneté se transmet par le parent citoyen; la naissance sur le territoire Malagasy seulement ne suffit pas pour transmettre la citoyenneté. Les enfants nés d’une mère Malagasy et d’un père non-Malagasy doivent être déclarés avant l’âge de 18 ans ou ils risquent  de perdre l’éligibilité pour la citoyenneté. Certains membres de la communauté karana d’origine indo-pakistanaise qui ne se sont pas inscrits pour la citoyenneté Malagasy, Française ou Indienne suite à l’indépendance de l’Inde en 1947 ou de l’indépendance de Madagascar en 1960 ont cessé d’être éligibles pour l’une ou l’autre ; et cela s’appliquait aussi à leurs descendants. Des membres de la communauté musulmane plus étendue ont suggéré qu’il suffit d’avoir un nom qui sonne comme celui d’un musulman pour retarder la demande de citoyenneté de manière indéfinie. L’absence de citoyenneté a annulé les droits de voter et limité le déplacement international sans un passeport, limitant ainsi le voyage international. Les femmes apatrides peuvent obtenir la nationalité Malagasy en mariant un ressortissant Malagasy et en demandant la citoyenneté avant la date du mariage.

Chapitre 3    Respect des droits politiques: le droit des Citoyens de changer leur Gouvernement

La Constitution et la loi accordent aux citoyens le droit de changer leur gouvernement d’une manière pacifique, et dans le passé, les citoyens ont exercé ce droit, en exprimant leur voix au cours des élections présidentielles, législatives et municipales entre 2006 et 2008. Cependant, ce droit a effectivement réprimé suite à un coup d’état par Andry Rajoelina. Celui-ci a déclaré de manière unilatérale son intention d’organiser des élections aussi tôt qu’en mars 2010. L’opposition a rejeté ce plan et a poussé pour un retour au dialogue et un gouvernement de transition inclusif. Pendant toute l’année 2010, Rajoelina a annoncé unilatéralement des feuilles de routes vers des élections qui ont été reportées plusieurs fois. En novembre 2010, un référendum constitutionnel pour adopter une nouvelle constitution a été organisé, mais ni l’opposition ni la plupart de la communauté internationale ne l’a reconnu, à cause des irrégularités considérables constatées dans la conception du document et dans la conduite même du référendum. Le régime de fait a adopté la constitution le 11 décembre 2010, et a affirmé que cette dernière était désormais en vigueur.

La Feuille de route signée en septembre 2011 sous l’égide de la SADC exhorte les autorités et institutions de la transition à adopter des mesures de sécurité et de renforcement de confiance, à adhérer à l’état de droit et au principe de traitement égal, et à mettre fin aux poursuites judiciaires qui semblent être à caractère politique contre des membres de l’opposition.  Elle interpelle aussi les autorités de la transition à permettre à tous les Citoyens Malagasy en exil pour des raisons politiques de retourner au pays sans condition, à garantir la liberté politique de tous les citoyens, et à assurer une transition inclusive vers des élections libres, justes et crédibles.  

Élections et participation politique


Récentes élections: Aucune élection n’a eu lieu depuis le coup de 2009. Par contre, des élections indirectes ont eu lieu en 2008 pour choisir les 33 membres du sénat. Le parti “Tiako-I-Madagasikara” du président Ravalomanana d’alors a raflé tous les 22 sièges, et le président a désigné les 11 membres restants. Des allégations d’irrégularités concernant la campagne et le scrutin ont fait surface pendant et après l’élection, mais aucune procédure légale n’a été engagée.

Partis politiques: Les partis politiques ne pouvaient opérer sans  restriction ou interférence externe. Des membres de partis s’opposant au parti ou aux politiques du dirigeant du régime se sont souvent vus leurs droits individuels, comme la liberté d’expression, violés. Le régime a souvent refusé aux partis de l’opposition le droit de s’organiser et de publier leurs opinions.

Participation de Femmes et Minorités: Après le dernier remaniement du “Gouvernement d’Unité Nationale” en 2011, les femmes ont occupé 9 de 35 postes ministériels.  Vers la fin de l’année, 58 des 375 membres du “Congrès de la Transition” et 21 des 162 membres du “Conseil Supérieur de la Transition” étaient des femmes.  Tous les membres du CST, du CT et du gouvernement ont été nommés en 2011.  Trois des 22 chefs de région désignés étaient des femmes.  

Chapitre 4
. Corruption au sein du Gouvernement et Transparence

La loi prévoit des peines pénales pour la corruption des responsables; cependant, le gouvernement n’a pas appliqué la loi avec efficacité, et la corruption se serait intensifiée après le coup d’état de mars 2009.

La corruption a sévi au sein de la police nationale et la gendarmerie. Le Général Richard Ravalomanana, nouvellement désigné Commandant de fait de la gendarmerie, aurait annoncé le 11 octobre que la gendarmerie était la seconde institution la plus corrompue à Madagascar.  Les indicateurs de la Banque Mondiale pour la gouvernance ont indiqué que la corruption a été un problème, tout comme l’impunité. Des ONG et des membres de la presse ont indiqué que les efforts pour lutter contre la corruption ces dernières années ont été plus efficaces à l’encontre des auteurs de corruption au niveau moins élevé qu’à attaquer la corruption au niveau du gouvernement national.

Des hauts fonctionnaires du régime de fait ont tenté d’extorquer de l’argent à des industries internationales et locales à des fins personnelles, en les menaçant de retirer leurs permis d’exploitation et en harcelant la direction. Selon la presse, des responsables du régime auraient demandé au Projet Ambatovy de payer 75 millions $ en échange d’un permis de six mois.  Malgré la pression politique du régime, Ambatovy a refusé d’effectuer un paiement direct au gouvernement.  La société a plutôt mis en place un fond de responsabilité sociale de 25 millions $ pour des projets dans la communauté locale dans la région de la mine, et a créé un fonds de 50 millions $ pour des urgences d’ordre environnemental, lesquels seraient gérés par une institution financière indépendante à travers un compte off-shore. Au mois de décembre, le Ministre de fait des Finances a déclaré en public qu’une série de grands projets d’infrastructure inaugurés par le président de fait Rajoelina ont été financés par un versement de 100 millions $ effectué pour le régime en 2010 par la société chinoise Wuhan Iron & Steel Company (WISCO) en échange de leur permis.  
L’absence généralisée de l’état de droit a créé un environnement qui donnait le champ libre aux coupes et à l’exportation en toute illégalité des bois rares, surtout dans les forêts du nord de l’île, opérations que l’on pense avoir été facilitées par les pots-de-vin et au profit de responsables gouvernementaux à plusieurs niveaux. Selon des ONG étrangères et des membres de la presse, la corruption au niveau élevé du gouvernement, allant des forces de l’ordre locales au gouvernement national, ont permis la coupe et l’export illégaux de bois de rose et d’ébène, malgré les lois qui les protègent.

Vers la fin de l’année, le pays était toujours suspendu de l’Initiative pour la Transparence de l’Industrie Extractive (EITI).  
Le Bureau Indépendant Anticorruption (BIANCO), avec un nom indiquant une agence gouvernementale indépendante dont le directeur est désigné par le président et sous la supervision du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité au sein de la présidence, ne s’est pas occupé des cas de corruption et abus de pouvoir perpétré par des forces de l’ordre et des responsables civils, et n’a joué aucun rôle visible face aux problèmes de corruption associés à la crise politique en cours.

La déclaration régulière du revenu/des avoirs est requise par décret pour ceux occupant les postes suivants: Premier Ministre et Ministres du gouvernement, Sénateur et représentant élu; membres de la Haute Cour Constitutionnelle; Chefs de province, Chefs de Régions et Maires; Magistrats; fonctionnaires occupant les postes officiels suivants ou leur équivalent : directeur de ministère et au-dessus; inspecteurs du domaine, du trésor, du fisc; officiers militaires, de niveau de compagnie et au-dessus;  inspecteurs de l’Inspection Générale de l’Etat, de l’Inspection Générale de l’Armée, et de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale; et quiconque occupant le poste d’officier de police judiciaire.  

Ces déclarations financières sont requises au plus tard trois mois après la nomination/élection et doivent être renouvelées annuellement.  Cela s’applique aussi aux époux et enfants.  Pourtant, quelques Parlementaires qui ont été désignés et non élus ont demandé à être exemptés de ces obligations.  Les déclarations financières sont confidentielles, et le BIANCO n’indique pas l’identité de ceux qui ne font pas de déclaration mais il publie de temps à autres un pourcentage approximatif de ceux qui l’ont fait.  Les déclarations ne peuvent être publiées qu’à la demande du responsable ayant fait la déclaration ou des autorités judiciaires et parlementaires ; et peuvent être utilisées dans le contexte d’une investigation.  Le BIANCO peut informer le Bureau du Procureur en cas de non respect de cette obligation.

Aucune loi ne prévoit l’accès du public aux informations sur le gouvernement. Des matériels pédagogiques sur la lutte contre la corruption, y compris les statistiques mises à jour tous les trimestres, ont été à la disposition des citoyens et des non citoyens, y compris la presse étrangère. Les informations étaient limitées,  et n’étaient pas régulièrement mises à jour ni vérifiées entièrement.

Chapitre 5. Attitude du gouvernement concernant les investigations internationales et non gouvernementales sur des allégations de violations des droits de l’homme

Plusieurs groupes locaux et internationaux œuvrant dans le domaine des droits de l’homme ont exercé sans restriction en général, menant des enquêtes et publiant les cas qu’ils ont trouvés dans le domaine des droits de l’homme. Les responsables gouvernementaux n’ont pas réagi à leurs points de vue en général, mais des groupes internationaux dans le domaine des droits de l’homme ont été autorisés à entrer au pays, effectuer leurs travaux et se concerter librement avec d’autres groupes.

Nombreuses ONG locales au pays ont œuvré dans le domaine des droits de l’homme, mais très peu avaient la capacité de travailler de manière efficace et indépendante. Le Conseil National pour l’Observation des élections a continué à mener la course dans le domaine de l’éducation civique et a fourni soutien technique et formation pour plusieurs élections dans le passé. Plusieurs autres ont travaillé dans l’observation des problèmes relatifs aux droits de l’homme issues et ont participé activement dans les fora publics et privés sur ce sujet. De temps en temps, des mouvements politiques ont tenté de se joindre à ces organisations, attirant des accusations d’une politisation croissante, mais elles n’ont été ni réprimées de manière routinière ni soumis à un quelconque harcèlement.

ONU et autres Entités internationales: Suite au coup d’état de 2009, l’ONU et d’autres entités internationales ont largement critiqué l’administration Ravalomanana et le régime de fait de Rajoelina pour des abus des droits de l’homme et pour le fait que ces derniers n’aient toujours pas réussi à mettre fin à la crise en cours à travers le dialogue et de nouvelles élections. L’ONU a joué un rôle actif dans le cadre de l’équipe de médiation internationale, tout comme le Groupe de Contact International sur Madagascar, l’Union Africaine, l’Organisation Internationale de la Francophonie, et la SADC qui a pris les rênes des efforts de médiation depuis mi-2010.

Entités gouvernementales sur les droits de l’homme: Il y a un Bureau du Médiateur qui mène des activités minimes. Il y a normalement une Commission Nationale des Droits de l’homme, dirigée par Le Ministère de la Justice ou Le Ministère des Affaires Etrangères, mais celle-ci n’a pas été active ces dernières années. Le 4 décembre, le gouvernement de fait  a signé une législation créant une commission nationale indépendante des droits de l’homme, chargée de surveiller les réformes législatives et judiciaires ainsi que les autres mesures destinées à protéger les droits de l’homme.  Les membres de la commission seront désignés pour travailler à temps plein, avec l’objectif déclaré de fournir des réponses rapides en cas de violations des droits de l’homme.  Vers la fin de l’année, aucun membre n’avait été nommé.

Chapitre 6. Discrimination, abus dans la société, et traite de personnes

La Constitution et la loi interdisent toutes formes de discrimination, incluant sur la base de la race, du genre, du handicap, de la langue ou du statu social.  Toutefois, aucune institution gouvernementale particulière n’a été désignée pour appliquer ces dispositions, et les lois n’ont pas été appliquées efficacement.  

Les femmes

Viol et violence conjugale: La loi interdit le viol en général, mais ne stipule rien de particulier sur le viol perpétré par l’époux. Les peines d’emprisonnement varient de cinq ans à la perpétuité, en fonction de facteurs tels que l’âge de la victime, la nature des relations du violeur avec la victime, et si la profession du violeur le met en contact avec des enfants. Les viols perpétrés à l’encontre des enfants et des femmes enceintes sont passibles de travaux forcés. Une peine supplémentaire de deux à cinq ans d’emprisonnement pourrait s’ajouter s’il y a eu coups et blessures. Les autorités de fait n’ont pas souvent appliqué ces peines.  

Le Syndicat des Travailleurs Sociaux a enregistré les cas au niveau de l’Hôpital public de Befelatanana à Antananarivo du mois de septembre 2011 en août 2012, et recensé 547 cas d’abus sexuel, dont le viol. La majorité des victimes étaient âgées de 10 à  18 ans. Les intervenants prétendent que ce chiffre est largement en-deçà de l’étendue du viol dans tout le pays, mais aucune statistique nationale fiable n’était disponible. Il y a eu des cas d’allégations de viol par les forces de l’ordre (cf. chapitre 1.c.).  

En 2008, la Brigade des Mœurs et des Mineurs, un département dans Le Ministère de l’Intérieur, a indiqué avoir reçu quotidiennement 10 à 12 plaintes relatives au viol dans tout le pays. Il y a eu 217 cas de viol signalés en 2008 à Antananarivo; 130 ont fait l’objet d’un enquête.

La loi interdit la violence domestique, laquelle est passible de deux à cinq ans de prison et une amende de quatre millions Ariary (1.764$), en fonction de la gravité des blessures et du fait que la victime soit enceinte ou non, mais elle a demeure un problème répandu.. Aucune statistique sur le nombre d’auteurs d’abus au niveau local poursuivi, condamné ou puni n’était disponible. Des preuves officieuses recueillies auprès des centres d’accueil gérées par des ONG ont indiqué que la crise politique et ses impacts socio- économiques étaient liés à l’augmentation de deux ou trois  fois du nombre de cas de violence domestique signalés. La violence domestique ne s’est pas limitée à l’abus physique ou sexuel, mais a aussi eu trait à la violence psychologique et économique.  Face à une situation financière peu luisante, des femmes ont eu moins d’alternatives pour fuir la violence et garantir leur propre sécurité ainsi que celle de leurs enfants.

En tout, le Syndicat des Travailleurs Sociaux à Antananarivo a noté une augmentation du nombre de cas de violence contre les femmes depuis le début de la crise politique.  Ils ont enregistré 479 cas de violence domestique en 2009, 733 en 2010, et 910 en 2011.  En 2012, ils ont documenté plus de 1.000 cas de violence contre des femmes.  

Harcèlement sexuel: Le harcèlement sexuel est contre la loi. Les peines allaient d’un à trois  ans de prison, plus une amende d’un à quatre millions d’Ariary (440 $ à 1.764$). Cette peine monte à deux à cinq ans de prison plus une amende de deux à 10 millions d’Ariary (882 $ à 4,410$) si la victime a été forcée ou a subi une pression pour s’adonner à un acte sexuel, ou a été punie pour avoir refusé de telles avances. Malgré la législation, cette pratique était très répandue. Il n’y a eu aucun signalement que ce genre d’affaire ne s’était retrouvée devant les tribunaux pendant l’année.

Droits reproductifs: Couples et individus ont exercé librement leurs droits reproductifs sans discrimination ni contrainte légale ou politique. Les citoyens avaient un accès libre aux contraceptifs et aux informations sur la planification familiale auprès des cliniques publiques, et les services ont aussi été disponibles dans le secteur privé. Selon le FNUAP, le taux d’utilisation aux contraceptifs modernes a été de 28 pour cent. On estime que 51 pour cent des accouchements ont été assistés par du personnel qualifié, mais ce taux était moins élevé dans les zones rurales où il y avait peu de travailleurs de santé qualifiés et où les gens n’ont pas été en mesure d’accéder aux services de santé reproductive et de maternité. Tous les services relatifs à l’accouchement, y compris les césariennes, étaient gratuits auprès des centres de santé publics. Toute une gamme de programmes a été mise en place pour étendre la disponibilité de soins de qualité, mais ces derniers étaient limités à cause d’une contrainte de ressources. Une enquête de l’Institut National des Statistiques publiée en juin 2010 a conclu que le coefficient de mortalité maternelle (le coefficient du nombre de morts maternelle par 100.000 accouchements) était de 498, alors qu’il y avait 269 morts dans le rapport pour 2004. Les principaux facteurs ayant contribué à la hausse du taux de mortalité étaient la distance par rapport aux centres de santé et les coûts élevés des soins, la mauvaise qualité des services hospitaliers, la malnutrition maternelle chronique y compris l’anémie, les taux élevés de grossesse parmi les adolescentes, et l’absence d’espacement adéquat entre les grossesses.  Bien qu’il n’y ait aucune barrière légale contre l’accès aux services pour maladies transmises sexuellement, il y avait d’énormes inégalités dans l’infrastructure partout dans le pays. Certaines barrières sociales et culturelles ont aussi limité l’accès.

Discrimination: En général, les femmes jouissent du même statut que les hommes. Selon la loi, les femmes ont une voix équitable dans le choix de l’emplacement de la résidence du couple et reçoivent généralement la moitié des avoirs du couple si le mariage est dissout. Les veuves avec enfants héritent de la moitié de la propriété commune du couple, mais les proches d’un mari défunt ont la priorité avant les veuves sans enfants, reléguant ces dernières en huitième position dans l’héritage s’il n’y a pas eu d’accord prénuptial, et leur laissant probablement aucun des biens du couple ou une infime partie tout au plus. Dans la pratique, ces conditions n’ont pas toujours été respectées.

Une tradition connue comme "le tiers coutumier," qui accordait aux femmes le droit à un tiers de la propriété commune d’un couple, a été observée par occasion. Il n’y a eu aucun bureau gouvernemental spécifique chargé de l’application des droits légaux des femmes.

Il y a eu relativement peu de discrimination de la société contre les femmes dans les milieux urbains, où plusieurs femmes avaient ou géraient des affaires et occupaient des postes de direction dans des entreprises privées et des sociétés d’Etat. Dans les zones rurales, où la plupart des gens sont engagés dans l’agriculture de subsistance, des structures sociales plus traditionnelles tendaient à favoriser des rôles assignés depuis toujours aux genres. Bien qu’il y t eu peu de discrimination concernant l’accès à l’emploi et au crédit, les femmes n’ont parfois pas obtenu le même salaire pour un travail substantiellement similaire. Il a été interdit aux femmes d’occuper des postes présentant un danger imminent contre leur santé, sûreté, ou morale. Selon les codes du travail et de la protection sociale, de tels postes comprennent les rotations de nuit dans le secteur fabrication et certains postes dans la filière des mines, métallurgie et industries chimiques.

Un certain nombre d’ONG se sont focalisées sur l’éducation civique des femmes et des filles et ont publié et expliqué leurs protections légales spécifiques; cependant, à cause de l’analphabétisme, des traditions culturelles, de l’intimidation au sein de la société et d’un manque de connaissance de leurs droits, peu de femmes ont déposé une plainte officielle ou cherché une compensation quand leurs droits légaux ont été violes ou ignorés.

Les enfants

Les effets du  coup d’état de 2009 et l’importante détérioration de l’état de droit ont continué à rendre les enfants particulièrement vulnérables à la pauvreté, aux abus et à l’exploitation.  La pauvreté a affecté les enfants de manière disproportionnée.  Selon l’ONG Comité des Droits de l’Enfant, 84,5 pour cent des enfants de moins de cinq ans vivent dans la pauvreté, et la moitié des enfants dans le même groupe d’âge souffrent d’un retard de croissance à cause d’une malnutrition chronique.  Selon la Banque Mondiale, 77 pour cent de la population vivent dans la pauvreté tandis que 57 pour cent sont extrêmement pauvres. Les taux grandissants de pauvreté ont engendré une diminution de la fréquentation scolaire et alimenté le travail des enfants, lequel maintient une proportion importante.  Les pires formes de travail des enfants ont persisté, surtout dans les secteurs agricoles, miniers et dans l’industrie du sexe.  Le mariage forcé précoce demeure un problème dans plusieurs communautés.

Acte de naissance: La citoyenneté s’obtient des parents, bien que les enfants nés d’une mère citoyenne et d’un père étranger doivent déclarer leur souhait d’obtenir la citoyenneté avant d’atteindre l’âge de 18 ans. Le pays ne dispose d’aucun système uniforme pour enregistrer les naissances, alors que les enfants sans actes de naissance n’étaient éligibles ni pour l’école ni pour les services sanitaires. L’UNICEF a travaillé avec le gouvernement pour fournir des certificats de naissance pour les nouveau-nés et ceux qui n’avaient pas reçu de certificat au moment de leur naissance. Selon une étude menée par l’UNICEF en 2010, 80 pour cent des enfants de moins de cinq ans au pays n’avaient pas d’acte de naissance. En 2012, le pourcentage d’enfants sans actes de naissance aurait été réduit à 10 pour cent, grâce aux efforts du Ministère de l’Intérieur, avec le soutien de l’UNICEF. Cependant, l’UNICEF n’a pas encore mené un audit formel pour confirmer ces chiffres.

Education
: La Constitution stipule la gratuité de l’enseignement public pour tous les enfants citoyens et rend l’éducation primaire obligatoire jusqu’à l’âge de 14 ans. Au début de l’année scolaire, certaines écoles ont demandé aux parents d’avancer les frais d’inscription avec l’intention de les rembourser une fois que les subventions du gouvernement sont obtenues. À la fin de l’année, seuls quelques parents ont été remboursés. Selon une étude menée en 2012 par l’UNICEF sur la fréquentation et les taux de finition scolaires à Madagascar, seuls 73,4 pour cent des enfants âgés de 6 à 10 ans étaient inscrits à l’école.  Moins de la moitié de ces enfants inscrits (44 pour cent) ont effectivement terminé le cycle primaire.

Abus sur des enfants:
Le viol sur enfant est un crime, bien que le code pénal ne prévoie aucun âge minimum pour les relations sexuelles consenties.  Le viol sur un mineur de moins de 15 ans est passible de travaux forcés ou de travaux forcés à perpétuité, si l’auteur s’est trouvé dans une relation de confiance avec la victime (ex: proche, enseignant, dirigeant religieux ou fonctionnaire).  Les cas d’abus sur les enfants demeurent un problème.  Pendant l’année, selon la presse, il y a eu une augmentation des cas de viol sur enfant, même sur des victimes aussi jeunes que trois ans.  De septembre 2011 en août 2012, le Syndicat des Travailleurs Sociaux a signalé 763 cas d’abus d’un enfant, rien qu’à Antananarivo.  L’âge des victimes a varié entre trois mois et 18 ans.  Au cours de la même période, parmi les cas signalés auprès de la maternité de Befelatanana à Antananarivo, il y a eu 123 cas d’abus sexuel impliquant des enfants âgés de 10 ans et moins, et 395 cas impliquant des enfants âgés de 10 à 18 ans.  Les autorités sont rarement intervenues dans des cas d’abus sur enfants.  

Il y a eu des développements dans deux cas très en vue survenus en 2011.  Le 2 mars, la Cour d’Appel de Mahajanga a ordonné la remise en liberté sous caution de Jao Jean, un membre du parlement de fait arrêté en novembre 2011 pour enlèvement et viol d’une fille de 16 ans.  Il a obtenu une liberté provisoire en mars et n’avait toujours pas été jugé à  la fin de l’année.  Les autorités ont aussi arrêté Didier Amar, un complice de Patrick Nicaud, lui-même accusé de viol sur des mineures dans la ville portuaire de Toamasina en mai 2011.  Les rumeurs indiquent qu’Amar a été mis en liberté sous caution, mais cette information n’a pu être confirmée.  A la fin de l’année, les autorités n’avaient toujours pas poursuivi Nicaud..

Mariage des enfants
: L’âge légal pour mariage sans autorisation parentale était de 18 pour les filles et les garçons. Comme le confirme le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes d’esclavage moderne au cours de sa mission à au pays en décembre, le mariage forcé précoce continue à être une préoccupation dans de nombreuses communautés où l’on force même des filles d’à peine 10 ans à se marier.  Elle a noté que “les victimes de tels arrangements sont probablement aussi victimes de servitude domestique et d’esclavage sexuel.” Selon les estimations, 48 pour cent des femmes âgées entre 20 et 24 ans ont été mariées avant d’atteindre 18 ans, tandis que 14 pour cent ont été mariées avant l’âge de 15 ans, selon les donnés collectées par l’UNICEF entre 2000 et 2009.

Exploitation sexuelle sur des Enfants
: En général, le recrutement et l’incitation à la prostitution est passible de deux à cinq ans d’emprisonnement et une amende allant jusqu’à 10 millions Ariary (4,410$).  Le recrutement et l’incitation à la prostitution impliquant un enfant de moins de 15 ans -- ainsi que l’exploitation sexuelle, le tourisme sexuel, l’inceste impliquant un enfant de moins de 15 ans, et l’exploitation commerciale d’un enfant de moins de 18 ans – sont tous passibles de “travaux forcés.”  Des rapports dans la presse et publiées par des ONG indiquent que l’exploitation commerciale sexuelle d’enfants, surtout des adolescentes, a augmenté depuis 2009.  Le code pénal et la loi contre la traite de personnes ont abordé la pornographie, prévoyant des peines de deux à cinq ans de prison et une amende allant jusqu’à 10 millions Ariary (4,410$).  Pourtant, les dispositions ci-dessus étaient rarement appliquées.

De plus en plus d’enfants se sont engagés dans la prostitution pour survivre, avec ou sans l’implication d’un tiers – parfois leurs propres parents.  Selon une étude menée par l’ONG Groupe Développement/ECPAT France sur la prostitution infantile dans les villes côtières de Mahajanga et Nosy Be, la plupart des enfants prostitués ont été initiés entre l’âge de 13 et 15 ans.  Dans 40 pour cent des cas, ces enfants ont eu leur premier rapport sexuel en tant que travailleurs de sexe, et dans de nombreux cas, leurs parents étaient au courant de leurs activités.  

Le phénomène a été tout aussi généralisé à Antananarivo, la capitale.  Des jeunes filles rurales travaillant comme domestiques dans la capitale ont souvent subi des cas d’abus et de viol entre les mains de leurs employeurs.  Normalement, celles qui décidaient de quitter leurs employeurs n’étaient pas payées.  Plutôt que de revenir les mains vides rejoindre leurs proches dans leur village natal, elles restaient souvent dans les villes et se prostituaient.  

Le Ministère de la Population et des Affaires Sociales, en collaboration avec l’UNICEF, a géré plus de 450 réseaux multi-secteurs dans tout le pays en vue de protéger les enfants contre les abus et l’exploitation, et garantir un accès aux services médicaux et psychosociaux pour les enfants victimes.  Plusieurs ministères, écoles de formation et institutions spécialisé ont travaillé avec l’UNICEF dans la conception de manuels de formation et la tenue de séances de formation sur les droits et sauvegardes des enfants pour les responsables travaillant dans les réseaux de protection des enfants.

Un problème de tourisme sexuel impliquant les enfants persiste dans les villes côtières dont Tamatave, Nosy Be, Diego Suarez, et Majunga, ainsi qu’à Antananarivo, la capitale.

Infanticide ou Infanticide d’enfants handicapés: Un tabou traditionnel dans la région sud-est contre la naissance de jumeaux a amené des parents dans la région à abandonner l’un ou les deux bébés jumeaux, qu’ils laissent souvent mourir.  

Enfants déplacés: Bien que l’abandon d’enfants soit contre la loi, cela a constitué un problème important. Il y a eu quelques abris pour les enfants des rues, et en général, les agences gouvernementales ont d’abord essayé de placer les enfants abandonnés chez des parents ou d’autres familles. Le centre Felana Maintso à Antananarivo a indiqué que le nombre d’enfants qu’ils ont reçus entre janvier et avril était le triple du nombre pour la même période en 2011.  

Enlèvements internationaux d’enfants: Le pays n’est pas signataire de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils des enlèvements internationaux d'enfants.

Antisémitisme

La communauté juive est très petite, et il n’y a pas eu rapports indiquant des actes antisémites.

Traite de personnes


Voir le Rapport sur la Traite de personnes publié par le Département d’Etat à cette adresse www.state.gov/j/tip.

Les handicapés


La loi interdit la discrimination contre les handicapés physiques et mentaux, bien qu’il n’y ait aucune mention spécifique des handicaps sensoriels et intellectuels. La loi définit les droits des personnes handicapées de façon générale, et prévoit la mise en place d’une commission nationale ainsi que de sous-commissions régionales pour la promotion  de ces droits. Selon la loi, les handicapés ont le droit de bénéficier de soins de santé et de l’éducation et ont droit à la formation et l’emploi.  Les institutions éducatives sont “encouragées” à procéder aux ajustements infrastructurels nécessaires afin de pouvoir accueillir les clients handicapés.  La loi stipule aussi que “L’Etat doit faciliter, dans la mesure du possible, l’accès à ses bâtiments, espaces et transport publics pour pouvoir accueillir les handicapés.”  Cependant, la loi ne fait pas mention du transport aérien.

Dans la pratique, ces droits ont rarement été respectés, et le cadre légal pour promouvoir l’accessibilité demeure superficiel. Au mois de décembre par exemple, les rapports de la presse ont décrié le manquement des autorités à appliquer les réductions de frais de bus pour les handicapés, comme c’est le cas pour les étudiants et les personnes âgées.  Ils ont aussi lancé un appel pour aménager des espaces réservés sur le transport public. En général, l’accès à des handicapés à l’éducation était limité, à cause de l’absence d’infrastructure adéquate, d’institutions spécialisées et d’enseignants.

Les handicapés sont plus à même d’être victimes de crime, particulièrement les abus sexuels.  Selon une ONG, 80 pour cent des femmes handicapées sont en même temps mères célibataires, affrontant toutes seules un certain nombre de maux dans la société, y compris l’abus.  Le gouvernement de fait ne leur a pas assuré une protection contre de tels abus.  Le 26 janvier, le Ministre de fait de la Population Olga Vaomalala a utilisé en public le terme “Votsa” (terme péjoratif pour “incapable” ou “lent”) en parlant des handicapés, et a indiqué que ce problème n’était une priorité ni pour le gouvernement de fait ni pour le Parlement de la Transition.  

Minorités nationales/raciales/ethniques


Aucune des 18 tribus Malagasy n’a constitué une majorité. Il y a aussi des minorités indo-pakistanaises, Comoriennes et Chinoises dans le pays. L’origine ethnique, la caste, et la solidarité régionale ont souvent constitué des facteurs de recrutement et ont été exploités dans la politique. Une longue histoire de conquête militaire, les groupes ethniques d’origine asiatique des hauts plateaux, notamment les Merina, se sont attribué une domination politique sur les groupes côtiers de descendance africaine. Ce déséquilibre a alimenté une tension entre les citoyens des hauts plateaux et les côtiers, particulièrement dans l’arène politique.

Abus de la société, discriminations et actes de violence basés sur l’orientation sexuelle et l’identité du genre

Le code pénal prévoit une peine de prison de deux à cinq ans et une amende de deux à 10 millions d’Ariary (882 $ à 4,410$) pour actes qui sont “indécents ou contre nature avec un individu du même sexe et de moins de 21 ans.” Il y a eu des signalements d’abus perpétrés par des responsables au niveau de la communauté, comme les responsables administratifs refusant des soins de santé à des transgenres ou violant les accords de confidentialité, bien qu’aucune affaire n’ait été amenée devant le tribunal.

Il y avait une discrimination généralisée au sein de la société contre la communauté des LGBT, et aucune législation spécifique pour protéger ces individus d’une telle discrimination.  Des exemples de discrimination sociétale contre la communauté des LGBT ont compris les incidents de violence indiqués.  Dans son discours du Nouvel An le 9 janvier, le président de fait a mentionné le mariage gay en se référant à certaines tendances dans d’autre pays qui, selon lui, vont à l’encontre de la culture Malagasy.

Il n’y a aucune disposition légale contre la discrimination qui s’appliquerait aux LGBT. Qui plus est, le mariage entre personnes du même sexe est sciemment interdit. L’orientation sexuelle et l’identité du genre n’ont pas été largement discutées dans le pays, et les attitudes du public allaient de l’acceptation tacite au rejet avec violence, surtout à l’égard des travailleurs de sexe transgenres. Des ONG locales ont signalé que la plupart des organisations qui ont travaillé avec la communauté des LGBT l’ont fait à titre de prestataires de santé, souvent dans le contexte de leur lutte contre la propagation du VIH/SIDA. Les travailleurs du sexe LGBT ont fréquemment fait l’objet d’agression, dont des abus verbaux, de la lapidation, voire du meurtre. Ces dernières années, le public était de plus en plus conscient du phénomène “gay pride” à travers une exposition positive dans la presse, mais les attitudes générales n’ont pas changé.

Autre violence ou discrimination dans la société


Les personnes atteintes du VIH/SIDA ont fait l’objet d’un stigma et d’une discrimination. La loi prévoit les droits des patients atteints du VIH/SIDA à des soins de santé gratuits et de qualité, et stipule des sanctions contre quiconque coupable de discrimination ou de marginalisation des personnes souffrant de ces maladies.  Cela aurait aidé à réduire la discrimination, suite à des témoignages en public et une plus grande sensibilisation sur les problèmes auxquels font face les personnes vivant avec le VIH/SIDA.  Les Ministères de la Santé et de la Justice, ainsi que la Commission Nationale pour la Lutte Contre le SIDA à Madagascar, ont appliqué cette loi.  

La justice populaire a augmenté en nombre aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la capitale.  De nombreux rapports ont indiqué que les citoyens Malagasy se sont sentis moins en sécurité face à l’intensification des crimes.  Pour y répondre, certaines communautés ont commencé à appliquer la loi de leur propre chef, lynchant les criminels et ceux accusés de sorcellerie.  Pour essayer de punir des individus soupçonnés d’être des criminels, d’énormes foules ont tué, roué de coups, brûlé ou infligé d’autres blessures à des individus accusés d’actes répréhensibles.  

Au cours du week-end du 31 août, plus d’une centaine d’individus supposés être des dahalo ont été lynchés dans deux villages dans le sud de la Région Betroka.  Les autorités du régime ont justifié le lynchage en disant que les villageois faisant preuve de “légitime défense” contre le vol de bovidés et face à l’insécurité.

Chapitre 7. Droits des travailleurs

a. Liberté d’Association et le droit à la convention collective


La loi stipule que les travailleurs du secteur public et privé peuvent établir et s’adhérer à des syndicats de travail de leur choix, sans une autorisation préalable ni des conditions excessives. Les fonctionnaires et les travailleurs maritimes ont leur propre code du travail. Le code maritime gouverne les travailleurs dans le secteur maritime et ne contient pas de dispositions suffisamment claires garantissant ce droit aux travailleurs. En plus, ceux classés comme travailleurs essentiels, dont la police, le personnel militaire et les pompiers ne peuvent pas former des syndicats.

La loi permet généralement aux syndicats de mener leurs activités. La loi accorde à la plupart des travailleurs le droit de faire la grève, même dans les entreprises zones franches. Cependant, une grève est interdite s’il y a probabilité de “trouble à l’ordre public,” ou si ladite grève pourrait mettre en danger la vie, la sûreté ou la santé de la population. Les travailleurs doivent d’abord épuiser toutes les options par la conciliation, la médiation, et l’arbitrage, ce qui peut prendre de huit mois à deux ans et demi. Les travailleurs dans d’autres services essentiels, tels que définis par la loi comme les magistrats, ont un droit reconnu mais plus restreint à la grève. Ils sont tenus par la loi d’assurer un niveau de base de service et de notifier à l’avance leur employeur. Le code du travail prévoit aussi une amende et/ou des peines d’emprisonnement pour les “instigateurs et meneurs de grèves illégales,” que la grève soit pacifique ou non.

La loi interdit la discrimination par les employeurs contre les syndicats. En cas d’actions contre des syndicats, ces derniers ou leurs membres peuvent poursuivre l’employeur devant une Cour civile. Cependant, la loi n’assure aucune protection des fonctionnaires et des employés du secteur public contre des actes de discrimination et d’interférence contre les syndicats. Le Code du Travail n’aborde pas le problème de la réinsertion des travailleurs licenciés pour activité syndicale.

La loi accorde aussi aux travailleurs du secteur privé, sauf les marins, le droit de faire une convention collective. Les employés du secteur public non engagés dans l’administration de l’état, comme les enseignants recrutés sous les auspices des organisations de bailleurs ou des associations de parents pour travailler dans des écoles publiques, n’ont pas le droit de faire une convention collective sur leurs conditions d’emploi. Des représentants syndicaux ont indiqué que les autorités n’ont pas toujours appliqué les lois qui devraient l’être, dont les voies de recours efficaces et les peines, et même que les procédures ont fait l’objet de longs retards et appels.  Les droits à la convention collective ont été exercés et respectés plus facilement dans les grandes firmes internationales, comme dans les secteurs des télécommunications et des banques.  Ces droits, semble-t-il, auraient été plus difficiles à exercer dans les sociétés locales de moindre taille.  Les représentants syndicaux  ont signalé que les travailleurs dans de telles sociétés ont souvent été réticents à formuler des demandes, par peur de représailles.  Vu l’intensification de la pauvreté depuis le coup d’état de 2009, l’emploi se fait désormais plus rare, et les travailleurs sont moins à même de risquer de perdre leur source de revenu.    

Selon la loi, les syndicats doivent pouvoir opérer indépendamment du gouvernement et des partis politiques.  Pourtant, les employeurs n’ont pas toujours respecté le droit des syndicats, dont ceux dans les zones franches, de mener leurs activités sans ingérence.  Dans un cas notable en janvier, des représentants syndicaux ont signalé que Manpower Development, un sous-traitant du volet personnel pour Ambatovy, société d’exploitation minière de nickel, aurait renvoyé cinq à sept employés à cause de leurs activités syndicales. Plusieurs syndicats  sont actifs au sein de la compagnie Ambatovy, qui déclare d’ailleurs ne plus avoir de contrat avec Manpower.  Dans plusieurs autres cas, les représentants syndicaux ont indiqué qu’il y a eu des tentatives plus subtiles pour le compte de certains employeurs de dissuader ou d’influencer les syndicats, ce qui a souvent empêché les travailleurs de s’organiser ou de dénoncer des mauvaises conditions de travail.  

Des grèves sont survenues fréquemment, parfois simultanément pendant toute l’année, avec des fonctionnaires dans plusieurs secteurs étant en grèves en même temps tout l’été et jusqu’au printemps; sans aucun incident dans la plupart des cas.

Pourtant, les syndicats dans le secteur public n’ont pas toujours fonctionné sans des représailles du gouvernement.  Le 8 juillet, le président du syndicat des paramédicaux a fait l’objet d’une enquête puis jugé, accusé de trouble à la sécurité pendant une grève dans les enceintes d’un hôpital.  Ce geste aurait eu pour but de l’empêcher de mener la grève. Le ministre de fait de la santé publique a ordonné aux paramédicaux en grève de reprendre leur travail.  Quand les médecins publics ont engagé une grève, le ministre de fait de la santé publique les a réquisitionnés et brandi des “sanctions disciplinaires” contre quiconque poursuivant la grève.  Avec le président du syndicat des paramédicaux, le président du syndicat des médecins publics a aussi été enquêté.

Au cours d’une grève à long terme et hautement médiatisée des enseignants des écoles publiques, le ministre de fait de l’enseignement, Régis Manoro, a ordonné à tous les enseignants en grève à reprendre les cours le 5 mai, sous peine de suspension de salaire.  Au mois de juillet et d’août, le Ministère a retenu le salaire de 266 enseignants ayant participé dans la grève.  Au mois de novembre, les exploitants des stations service ont organisé une grève contre les contrôles imposés par le régime sur les prix du carburant.  Parmi la succession d’autres grèves contre les autorités de fait figuraient celles du syndicat des transporteurs par bus, du syndicat des greffiers, et des employés du Ministère de l’Environnement.  

Il n’y a pas eu de rapports spécifiques indiquant que des employeurs aient refusé de faire une convention, ou aient fait des conventions avec des syndicats non choisis par les travailleurs, ou utilisé des pratiques de recrutement destinés à éviter de recruter des travailleurs ayant des droits à la convention. Des conventions collectives ont été signées, surtout dans les entreprises publiques.

Le vote d’une loi sur les entreprises franches en 2008 a considérablement réduit les droits des travailleurs, en donnant la possibilité à ces dernières de différer du code de travail standard du pays. Les contrats dans les entreprises franches peuvent différer en termes de durée du contrat, restrictions sur l’emploi des femmes dans les travaux de nuit, et le volume d’heures supplémentaires permises. Auparavant, les activités des entreprises franches se sont surtout concentrées sur les usines textiles, dont la plupart ont été fermées, et aucune violation spécifique n’a été signalée pendant l’année.

b. Interdiction du travail forcé ou obligatoire


Le Code du Travail interdit le travail forcé ou obligatoire, mais cela demeure un problème considérable parmi les enfants dans le secteur informel.  En plus du travail des enfants, les travaux forcés existent encore dans le contexte des Dina ou arrangements informels pour le paiement ou pour punir un acte répréhensible.  Dans certaines communautés, les Dina sont communs et constituent un moyen généralement accepté pour résoudre les conflits ou payer une dette.  Comme l’a signalé le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes d’esclavage moderne, des jeunes femmes qui sont forcées de se marier précocement sont aussi soumises à la servitude domestique et à l’esclavage sexuel.  Dans tous les cas qui précèdent, les autorités de fait n’ont pas appliqué la loi de manière efficace.

Voir aussi le Rapport sur la traite de personnes publié par le Département d’Etat et accessible à cette adresse : www.state.gov/j/tip

c. Interdiction du travail des enfants et âge minimum pour l’emploi


La loi régit les conditions de travail des enfants, définit les pires formes de travail des enfants, prévoit les peines pour les employeurs, et établit le cadre institutionnel pour la mise en œuvre. L’âge minimum pour le recrutement est de 15 ans, conformément aux conditions pédagogiques. La loi permet aux enfants de travailler jusqu’à un maximum de huit heures par jour et 40 heures par semaine, sans heures supplémentaires. La loi interdit aux personnes de moins de 18 ans de travailler la nuit et dans des sites où il existe un danger imminent contre la santé, la sûreté, ou la morale.  Les employeurs doivent observer une pause obligatoire de 12 heures entre les rotations de travail. Les restrictions sur la santé et la sûreté professionnelles comprennent l’autorisation parentale et une visite médicale avant tout recrutement.

Le régime de fait  n’a pas appliqué de manière efficace la loi, ni amélioré la manière dont il poursuit les auteurs de violations de la loi du travail. Le Ministère de la Fonction Publique et du Travail est responsable de l’application des lois et politiques sur le travail des enfants dans le secteur formel. Le Ministère a mené des inspections générales du lieu de travail au cours de l’année, suite aux diverses plaintes. Pendant l’année, Le Ministère disposait d’environ 90 inspecteurs pour assumer ses responsabilités, raison pour laquelle il a été difficile de surveiller et d’appliquer de manière efficace les dispositions sur les enfants. L’application de la loi dans le secteur plus vaste de l’informel est inexistante.

Le travail des enfants a été un problème généralisé.  Les centres d’accueil gérés par des ONG à Antananarivo, Toamasina et Toliara ont continué à servir les victimes de la traite de personnes et du travail forcé.  Les enfants dans les milieux ruraux travaillent surtout dans l’agriculture, la pêche et en tant que bouviers, tandis que ceux dans les centres urbains travaillent comme domestiques, tireurs de pousse-pousse, petits marchands, prostitués, casseurs de pierre, l’exploitation artisanale de pierres gemme, comme personnel dans des bars, et mendiants. Des enfants ont aussi été engagés dans la production de sel, la pêche, la plongée en haute mer, et la filière crevettes. Des enfants ont été victimes de traite interne à des fins de travail forcé.

Voir aussi les Cas trouvés sur les pires formes du travail des enfants publiés par le Département du Travail à cette adresse www.dol.gov/ilab/programs/ocft/tda.htm.

d. Conditions de travail acceptables


Le salaire mensuel minimum s’élevait à Ariary 100.000 Ariary ($44) pour les travailleurs non agricoles et Ariary 101.000 Ariary ($44.50) pour les travailleurs agricoles. L’estimation officielle pour le niveau de revenue définissant la pauvreté a mis le seuil à Ariary 468.800 Ariary (206.70$) par personne par an.

La semaine de travail standard a duré 40 heures dans la filière non agricole et du service ; et 42½ heures dans le secteur agricole. La législation stipule que les travailleurs peuvent faire jusqu’à 20 heures supplémentaires par semaine et requiert 2,5 jours de congé annuel payé par mois. Si les heures de travail dépassent les limites légales (2.200 heures/an dans l’agriculture et 173,33 heures/mois dans d’autres secteurs), les employeurs sont tenus par la loi de payer les heures supplémentaires selon un décret du Conseil du Travail, qui stipule aussi le montant de la compensation pour les heures supplémentaires.  S’il faut plus de cinq heures supplémentaires en plus et au-delà des 40 heures réglementaires par semaine, la loi oblige les employeurs à demander l’autorisation d’un inspecteur du travail avant de pouvoir imposer davantage d’heures supplémentaires aux employés.  Avec ou sans l’autorisation d’un inspecteur du travail, les heures supplémentaires ne peuvent dépasser 20 heures par semaine.  La loi s’applique à tous les travailleurs, bien qu’il incombe à l’inspecteur du travail de définir le genre de travail qui peut être effectué dans le cadre d’une telle autorisation.
Le gouvernement établit les normes pour la santé et la sûreté professionnelles pour les travailleurs et les lieux de travail. Cependant, aucune peine pour les contrevenants n’este prévue dans le code du travail, qui requiert tout simplement une inspection avant qu’une société ne puisse ouvrir. Les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers ou migrants, ont le droit explicite de quitter un lieu de travail dangereux sans risquer de perdre leur emploi tant qu’ils en informent leur superviseur.

Le Ministère de la Fonction Publique et du Travail est responsable de l’application des conditions de travail et des salaires minimum prescrit dans le Code du Travail.  Les autorités ont souvent eu des problèmes dans l’application des lois sur le salaire minimum et les heures de travail par semaine, à cause des ressources inadéquates et du manque de personnel. Le nombre d’inspecteurs du travail au sein du Ministère de la fonction publique et du travail n’était suffisant que pour pouvoir surveiller avec efficacité les conditions des travailleurs dans la capitale. La CNAPS, l’équivalent de la Sécurité Sociale au pays, a mené des inspections et publié des rapports sur l’état des lieux de travail, les dangers pour la santé au travail, et les tendances parmi les accidents survenus au lieu de travail. Les autorités de fait n’ont pris aucune action spécifique pendant l’année pour empêcher les infractions et améliorer les salaires et les conditions de travail, autres que les inspections standards, lesquelles n’ont pas été adéquates.

Les violations des normes de salaire, des heures supplémentaires ou de l’OSH ont été communes dans le secteur informel et dans le travail domestique, où plusieurs personnes reçoivent un salaire en-deçà du salaire minimum et travaillent pendant des heures extensives.  Bien que la plupart des employés connaissent les limites légales pour le salaire minimum, ces taux n’ont pas toujours été respectés. Le taux élevé de chômage et la pauvreté généralisée ont poussé les travailleurs à accepter des salaries plus bas. Des employés ont souvent été tenus de travailler jusqu’à l’atteinte des objectifs de production. Dans certains cas, ces heures supplémentaires n’ont été ni enregistrées ni payées. Le droit des travailleurs de quitter un endroit de travail dangereux n’a pas toujours été respecté dans la pratique.

Les entreprises franches ont respecté les lois du travail en général, vu que nombreux importateurs étrangers  exigent de bonnes conditions de travail, conformément à la loi locale avant de signer des contrats avec les entreprises franches. Pourtant, au mois de décembre, une descente inopinée des inspecteurs du travail dans une fonderie chinoise à Antananarivo a mis en lumière des violations du Code du Travail, dont le manquement à fournir un environnement de travail sécurisé, hygiénique et salubre.  Plusieurs travailleurs ont présenté des signes de blessures physiques occasionnées par leur travail.  Ils ont aussi empêché à la main d’œuvre de s’organiser, en fermant temporairement l’usine chaque fois que les travailleurs ont formulé des demandes.